Haut




newsletter-du-JardinOscope Rejoignez les 480 abonnés

Les fleurs aux balcons en ville et la législation...

Logo_Justice

L'interdiction de fleurir son balcon est de plus en plus fréquente.
Que dit la législation à ce sujet ?

Fleurs_aux_balcon

• La cour de cassation a jugé illicites les clauses de règlements de copropriété interdisant de fleurir son balcon dès lors qu'il s'agit d'un aménagement sans risque de nuisance: plantes en pots ou bacs transportables, balustrades ou garde corps en fer.

• L'avis du syndic de copropriété est en revanche nécessaire si vous envisagez une plantation nécessitant des installations lourdes avec carrelage, bacs maçonnés pouvant modifier la façade, la véranda,....

Jardini_re_au_balcon

• Par ailleurs, certaines villes interdisent très fréquemment, par arrêté municipal, les bacs et pots dépassant côté rue afin de préserver la sécurité des passants. Renseignez vous auprès de votre Mairie des derniers réglements en cours à ce sujet.

• Dans le cas d'une chute d'un pot de fleurs ou d'une jardinière blessant un passant, votre responsabilité civile est automatiquement engagée.

Articles 1382 et 1383 du Code Civil Bouton_En_savoir_plus


Catégorie: • Réglementation - Législation - Tags: , , , , - Commentaires [1] - Billet édité le 31 janv. 10 par
Vous avez aimé cet article ? Partagez-le !


Commentaires sur: Les fleurs aux balcons en ville et la législation...

  • Il est bon de rappeler les règles de bon sens quelque fois.

    Posté par TJ, 06 févr. 10 à 10:57 | | Répondre
Nouveau commentaire

Logo-JardinOscope
Le JardinOscope vous remercie de votre visite

« Accueil

Stop-pesticides-de-synthèse
Nous voulons des coquelicots
Appel pour l’interdiction
de tous les pesticides de synthèse
www.nousvoulonsdescoquelicots.org/




Logo-AAAE

Feuille_1
Feuille_2
Feuille_3