Les fleurs aux balcons en ville et la législation...

31 janvier 2010

L'interdiction de fleurir son balcon est de plus en plus fréquente.
Que dit la législation à ce sujet ?

• La cour de cassation a jugé illicites les clauses de règlements de copropriété interdisant de fleurir son balcon dès lors qu'il s'agit d'un aménagement sans risque de nuisance: plantes en pots ou bacs transportables, balustrades ou garde corps en fer.

• L'avis du syndic de copropriété est en revanche nécessaire si vous envisagez une plantation nécessitant des installations lourdes avec carrelage, bacs maçonnés pouvant modifier la façade, la véranda,....

• Par ailleurs, certaines villes interdisent très fréquemment, par arrêté municipal, les bacs et pots dépassant côté rue afin de préserver la sécurité des passants. Renseignez vous auprès de votre Mairie des derniers réglements en cours à ce sujet.

• Dans le cas d'une chute d'un pot de fleurs ou d'une jardinière blessant un passant, votre responsabilité civile est automatiquement engagée.

Articles 1382 et 1383 du Code Civil