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Quelles formalités doit-on suivre pour poser une clôture ?

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Clôturer votre propriété, votre jardin

Au préalable, il faut vous assurer des points suivants:

  • Votre terrain est-il situé dans une zone faisant l'objet d'une protection spécifique ?
  • Votre municipalité a-t-elle fixé des règles particulières ?
  • Votre mur ou clôture peut-il faire plus de 2 mètres de haut ?

Dans ces 3 cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable.
Dans certains cas, la plan local d'urbanisme (PLU) exige une hauteur maximale ou minimale, un type de matériaux ou de couleur d'enduit.

CLOTURES AUTORISEES

  • Vous êtes en secteur sauvegardé - près d'un monument historique - en site inscrit ou classé,

Dans ce cas une déclaration en mairie s'impose quel que soit le type de clôture envisagé (grillage, palissade, mur, haie,…).

  • Le règlement interne d'un lotissement peut aussi imposer ses propres règles et contraintes.

En dehors des points particuliers énumérés ci dessus, vous n'êtes tenu à aucune formalité administrative, mais mieux vaut vous renseigner en Mairie ou auprès du syndic qui gère votre lotissement.


Catégorie: • Réglementation - Législation - Tags: , , , - Commentaires [3] - Billet édité le 06 déc. 09 par
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Commentaires sur: Quelles formalités doit-on suivre pour poser une clôture ?

  • Voila des renseignements qui me seront précieux ce prochain printemps!Merci!

    Posté par TJ, 13 déc. 09 à 17:50 | | Répondre
  • Bonjour; nous sommes 9 locataires d'une maison en U. L'espace devant, délimité au niveau de la rue par un mur et une entrée est parait-il, la propriété de la commune. Depuis qu'un locataire a déclaré cela, il a délimité une courrette pour son confort personnel avec des cannisses, prévoit de sceller des panneaux et gare sa voiture en 2ième file devant l'entrée de l'immeuble. Je me demande 2 choses:a-t-on le droit de s'octroyer un espace comme ça?, le propriétaire de l'immeuble ne peut-il pas l'en empêcher, même s'il n'est effectivement pas propriétaire de la cour?
    Peut-t-on garer 6 voitures devant l'immeuble en 2 files (3 voitures devant et 3 autres derrière) gênant ainsi l'accès à l'entrée. Et enfin: quelle est la distance par rapport au mur de façade qui est sous la responsabilité de l'habitant? Merci de m'éclairer.

    Posté par Kaloo, 09 févr. 10 à 18:06 | | Répondre
  • Pour trouver des réponses à toutes vos questions, je ne saurai que vous conseiller d'aller consulter le CODE DU DROIT CIVIL sur LEGIFRANCE.
    A priori, vous devriez trouver des textes sur Internet. Si l'espace appartient à la Mairie de votre commune, renseignez-vous auprès de celle-ci.

    Posté par Patrick, 09 févr. 10 à 20:02 | | Répondre
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