/image%2F1244452%2F20240412%2Fob_3a723b_banniere-blog-jardinoscope-3.jpg)
31 janvier 2010
Les fleurs aux balcons en ville et la législation...
/http%3A%2F%2Fstorage.canalblog.com%2F71%2F38%2F127041%2F49738735_o.jpg)
L'interdiction de fleurir son balcon est de plus en plus fréquente. Que dit la législation à ce sujet ? • La cour de cassation a jugé illicites les clauses de règlements de copropriété interdisant de fleurir son balcon dès lors qu'il s'agit d'un aménagement...
/image%2F1244452%2F20240304%2Fob_e2277b_patrick.jpg)
/image%2F1244452%2F20240402%2Fob_330ed6_logo-2006.jpg){kind=logo}
/image%2F1244452%2F20240406%2Fob_e2fc75_index-des-albums.png)