Quelles formalités doit-on suivre pour poser une clôture ?

Clôturer votre propriété, votre jardin

Au préalable, il faut vous assurer des points suivants:

• Votre terrain est-il situé dans une zone faisant l'objet d'une protection spécifique ?
• Votre municipalité a-t-elle fixé des règles particulières ?
• Votre mur ou clôture peut-il faire plus de 2 mètres de haut ?

Dans ces 3 cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable.
Dans certains cas, la plan local d'urbanisme (PLU) exige une hauteur maximale ou minimale, un type de matériaux ou de couleur d'enduit.

• Vous êtes en secteur sauvegardé - près d'un monument historique - en site inscrit ou classé,

Dans ce cas une déclaration en mairie s'impose quel que soit le type de clôture envisagé (grillage, palissade, mur, haie,…).

• Le règlement interne d'un lotissement peut aussi imposer ses propres règles et contraintes.

En dehors des points particuliers énumérés ci dessus, vous n'êtes tenu à aucune formalité administrative, mais mieux vaut vous renseigner en Mairie ou auprès du syndic qui gère votre lotissement.

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Comments

[Patrick]

Pour trouver des réponses à toutes vos questions, je ne saurai que vous conseiller d'aller consulter le CODE DU DROIT CIVIL sur LEGIFRANCE.
A priori, vous devriez trouver des textes sur Internet. Si l'espace appartient à la Mairie de votre commune, renseignez-vous auprès de celle-ci.

[Kaloo]

Bonjour; nous sommes 9 locataires d'une maison en U. L'espace devant, délimité au niveau de la rue par un mur et une entrée est parait-il, la propriété de la commune. Depuis qu'un locataire a déclaré cela, il a délimité une courrette pour son confort personnel avec des cannisses, prévoit de sceller des panneaux et gare sa voiture en 2ième file devant l'entrée de l'immeuble. Je me demande 2 choses:a-t-on le droit de s'octroyer un espace comme ça?, le propriétaire de l'immeuble ne peut-il pas l'en empêcher, même s'il n'est effectivement pas propriétaire de la cour?
Peut-t-on garer 6 voitures devant l'immeuble en 2 files (3 voitures devant et 3 autres derrière) gênant ainsi l'accès à l'entrée. Et enfin: quelle est la distance par rapport au mur de façade qui est sous la responsabilité de l'habitant? Merci de m'éclairer.

[TJ]

Voila des renseignements qui me seront précieux ce prochain printemps!Merci!