Piscine: faut-il un permis de contruire ?

Construire une piscine: que dit la réglementation

Décret du code de l'urbanisme du 6 janvier 2007
entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2007

1. Sont soumis à l'obtention d'un permis de construire à demander en mairie:

• Les piscines couvertes ou non-couvertes dont la surface de bassin est supérieure à 100 m²
• Les bassins couvert dont la surface est inférieure à 100 m² mais dont la hauteur de couverture est supérieure à 180 cm.

2. Sont soumis à déclaration préalable:

• Les piscines non-couvertes dont la surface est inférieure à 100 m²
• Les piscines équipées d'une couverture fixe ou mobile inférieure à 180 cm de haut.

3. Sont dispensées de toute formalité:

• Les piscines non couvertes dont la surface est inférieure à 10 m²
• Les piscines "hors sol" démontables, dont la durée d'installation n'excède pas 3 mois.

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