Abris de jardin et serres, que dit la législation ?

Avez vous besoin d'un permis de construire
pour un abri de jardin ou une serre ?

Tout dépend de la surface occupée au sol par l'abri de jardin dont vous avez besoin :

• L'emprise au sol ou la surface de plancher de votre abri est inférieure à 5m² et la hauteur n’excède pas 1,80 m, vous n'êtes contraint à aucune formalité.
   
• L'emprise au sol ou la surface de plancher de votre abri est comprise entre 5m² et 20 m², une simple déclaration préalable de travaux en mairie suffit et depuis 2012, vous devez payer une taxe d'aménagement (voir encadré ci-dessous).
   
• Si la surface est d'au moins 20 m² et au plus 40 m², deux cas se présentent :
   
  • Le terrain est en zone urbaine du PLU: Une simple déclaration préalable de travaux en mairie est exigée.
  • Le terrain est en zone agricole ou naturelle du PLU : Vous devez déposer une demande de permis de construire en mairie.
  • Depuis 2012, vous devez payer une taxe d'aménagement (voir encadré ci-dessous).
     
• Si la surface créée dépasse les 40 m², vous devez déposer une demande de permis de construire en mairie  et depuis 2012, vous devez payer une taxe d'aménagement (voir encadré ci-dessous).
   
• Attention : Si votre projet a pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'ensemble après travaux au delà de 170 m², il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Dans tous les cas, il est conseillé de prendre contact avec le service urbanisme de votre mairie afin de connaître la législation locale en vigueur et les exceptions éventuelles notamment au niveau de la taxe d'aménagement.

La taxe "abri de jardin" revalorisée chaque année en janvier !

Si vous construisez ou agrandissez un abri de jardin pour vos outils en 2025, la taxe d'aménagement créée en 2012, qui n’est à payer qu’une seule fois, coûtera 1,76% de plus contre +3,2% en 2024 et +8% en 2023, conformément à la hausse du dernier indice du coût de la construction publié par l’Insee et qui sert au calcul de la taxe dite d'aménagement sur les abris de jardin mais aussi les vérandas (mais pas les pergolas) ou une piscine.

Le mètre carré est imposé forfaitairement à 1054 € (contre 1036€ en 2024) en Île de France et 930 € (contre 914 €) hors Île de France. Bien sûr, vous n’aurez pas à payer cette somme, le montant réel de la taxe est calculé selon la formule suivante :

• Surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de trois parts: communale entre (1% et 5%), départementale (2,5% maximum) et régionale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (1%uniquement en Île-de-France).

La taxe d'aménagement - due qu'une seule fois - s'applique à toutes les constructions extérieures de plus de 5 m², lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

Texte de référence: Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement

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