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31 janv. 10

Les fleurs aux balcons en ville et la législation...

L'interdiction de fleurir son balcon est de plus en plus fréquente. Que dit la législation à ce sujet ? • La cour de cassation a jugé illicites les clauses de règlements de copropriété interdisant de fleurir son balcon dès lors qu'il s'agit d'un aménagement sans risque de nuisance: plantes en pots ou bacs transportables, balustrades ou garde corps en fer. • L'avis du syndic de copropriété est en revanche nécessaire si vous envisagez une plantation nécessitant des installations lourdes avec carrelage, bacs maçonnés pouvant... [Lire la suite]

06 déc. 09

Quelles formalités doit-on suivre pour poser une clôture ?

Clôturer votre propriété, votre jardin Au préalable, il faut vous assurer des points suivants: Votre terrain est-il situé dans une zone faisant l'objet d'une protection spécifique ? Votre municipalité a-t-elle fixé des règles particulières ? Votre mur ou clôture peut-il faire plus de 2 mètres de haut ? Dans ces 3 cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable.Dans certains cas, la plan local d'urbanisme (PLU) exige une hauteur maximale ou minimale, un type de matériaux ou de couleur d'enduit. Vous êtes en... [Lire la suite]
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04 juin 09

Puits, forages et réglementation 2009 en la matière…

Déclaration des puits et des forages Depuis le 1er janvier 2009, chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie (que ce soit un puits, un forage ou une simple prise d’eau). Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 fait l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 sont, pour leur part, à déclarer avant le 31... [Lire la suite]
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13 avr. 09

Piscines, réglementation et sécurité des enfants

Sécuriser une piscine conformément à la loi Depuis janvier 2004, la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 impose d'équiperles piscines d'un système de protection homologuémais une surveillance active des enfants par les adultes reste de rigueur.     Environ 2 millions de piscines privées ou semi-privées (hôtels, campings, villages de vacances) sont installées en France. Qu'il s'agisse d'un simple bassin hors sol équipé d'un système de filtration d'eau ou d'installations enterrées comportant toboggan, plongeoir, appareil de... [Lire la suite]
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12 avr. 09

Piscine: faut-il un permis de contruire ?

Construire une piscine: que dit la réglementation Décret du code de l'urbanisme du 6 janvier 2007entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2007 1. Sont soumis à l'obtention d'un permis de construire à demander en mairie: Les piscines couvertes ou non-couvertes dont la surface de bassin est supérieure à 100 m² Les bassins couvert dont la surface est inférieure à 100 m² mais dont la hauteur de couverture est supérieure à 180 cm. 2. Sont soumis à déclaration préalable: Les piscines non-couvertes dont la surface est inférieure à 100... [Lire la suite]
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08 avr. 09

Qu'impose la mitoyenneté d'un mur ?

Mur mitoyen et voisinage Il n'est pas toujours facile de savoir si un mur est mitoyen avec le voisin ou s'il est la pleine propriété de l'un ou de l'autre. Le plus souvent, seul un notaire peut apporter la réponse. Si le mur est mitoyen, Dans ce cas, chaque voisin peut y adosser et y fixer ce qu'il veut - fils tendus, treillis, etc... pour faire pousser des plantes. Si le mur n'est pas mitoyen, Ici, seul le propriétaire du mur peut y accrocher les plantes directement dessus.Le voisin, non propriétaire, devra de son côté... [Lire la suite]
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09 déc. 07

Trottoirs enneigés ou verglacés, quelles sont les règles ?

  Le riverain doit-il dégager sa partie de trottoiren cas de chute de neige ou de verglas ? Déneiger devant chez soi peut être une obligation Il faut savoir que de nombreuses communes de France imposent aux riverains de dégager leur partie de trottoir en cas de chute de neige ou d'épandre du sable, de la cendre, de la sciure ou du sel en cas de verglas, soit par arrêté municipal ou par arrêté préfectoral, l'un ou l'autre consultable en mairie (article 99.8 du réglement sanitaire départemental). La neige doit être... [Lire la suite]
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15 nov. 06

Abris de jardin et serres, que dit la législation ?

Avez vous besoin d'un permis de construire pour un abri de jardin ou une serre ?  Tout dépend de la surface occupée au sol par l'abri de jardin dont vous avez besoin : L'emprise au sol ou la surface de plancher de votre abri est inférieure à 5m² et la hauteur n'excéde pas 12 m, vous n'êtes contraint à aucune formalité. L'emprise au sol ou la surface de plancher de votre abri est comprise entre 5m² et 20 m², une simple déclaration préalable de travaux en mairie suffit et depuis 2012, vous devez payer une taxe... [Lire la suite]
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01 oct. 06

A quelle distance de la limite de mon jardin puis-je planter ?

N'oubliez pas que l'arbre ou l'arbuste que vous plantez va grandir et étendre ses branches. Pour éviter les problèmes de voisinage, respectez les distances fixées par les règlements locaux. Le Code civil français prescrit les règles suivantes: Un végétal mesurant moins de 2 m doit être planté à au moins 50 cm de la limite séparative. S'il fait plus de 2 m, il doit être planté à au moins 2 m. Faute de respecter ces distances, votre voisin pourrait exiger que vos arbres soient arrachés ou étêtés. Une exception ! En... [Lire la suite]
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Stop-pesticides-de-synthèse
Nous voulons des coquelicots
Appel pour l’interdiction
de tous les pesticides de synthèse
www.nousvoulonsdescoquelicots.org/




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