14 juin 2008
Entretenir des relations de bon voisinage…
Chacun veut pouvoir profiter pleinement de son jardin
dès que les beaux jours arrivent…nos voisins aussi !
Réduisons les nuisances sonores générées par le bricolage et le jardinage
Votre Mairie fixe les règles
par exemple, ma commune a défini celles-ci:
Les activités bruyantes de bricolage et de jardinage sont autorisées:
- de 8h30 à 19h les jours ouvrables,
- de 9h à 12 h et de 15h à 19h les samedis,
- de 10h à 12h les dimanches et jours fériés.
Le brûlage des déchets
Les feux de jardin pour brûler des déchets végétaux sont interdits en application du règlement sanitaire départemental. Les déchets doivent être apportés dans la déchèterie ou doivent être valorisés (quand c'est possible) en compost pour le jardin.
Renseignez-vous auprès de la mairie de votre lieu d'habitation.
12 janvier 2008
Bassins de jardin, faut-il déclarer les travaux ?
La législation ne semble concerner que les bassins
dont la surface est supérieure à 1 hectare
Une autorisation préfectorale est nécessaire pour le création de plan d'eau dont la surface est supérieure à 1 hectare, lorsque les eaux s'écoulent directement ou indirectement dans un cours d'eau.
Dans les autres cas, la demande d'autorisation ne concerne que les étangs de 3 hectares ou plus.
16 décembre 2007
Les racines venant de chez mon voisin
Si les racines d'un arbre planté chez votre voisin viennent à vous gêner, vous avez le droit de les couper à la limite de votre propriété quelque soit l'âge de l'arbre.
Toutefois, il convient que vous coupiez ces racines en les sectionnant net et en les mastiquant si besoin pour éviter la propagation de maladies. Vous pourriez être tenu responsable d'une infection des racines de l'arbre par des champignons !
09 décembre 2007
Trottoirs enneigés ou verglacés…
Le riverain doit-il dégager sa partie de trottoir
en cas de chute de neige ou de verglas ?
Il faut savoir que de nombreuses communes de France imposent aux riverains de dégager leur partie de trottoir en cas de chute de neige ou de verglas, soit par arrêté municipal ou par arrêté préfectoral, l'un ou l'autre consultable en mairie.
En conséquence, un riverain peut être reconnu responsable si un piéton glisse et se blesse sur le trottoir verglacé devant son domicile.
Dans ce cas, l'un et l'autre doivent déclarer l'accident à leur assureur. L'un, pour avoir recours à sa garantie de responsabilité civile incluse dans son contrat multirisques habitation, qui indemnisera la victime; L'autre, pour demander à son assureur de protection juridique, d'exercer un recours à l'encontre du responsable. La garantie de protection juridique est souscrite en annexe d'un contrat multirisques habitation ou dans le cadre d'un contrat spécifique.
08 mars 2007
Une "éco-contribution" pour recycler les déchets des équipements électriques et électroniques
Directive Européenne applicable depuis le 15 novembre 2006
Dans le cadre de nouvelles mesures européennes (décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005), depuis le 15 novembre 2006,
pour l’achat d’un nouvel équipement électrique ou électronique, les consommateurs
doivent payer une "éco-contribution" destinée à couvrir les coûts des
nouvelles opérations de collecte et de recyclage de ces déchets 
(Collecte, transport, groupement et traitement).
Cette directive s'applique à tous les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) appartenant à l'une de ces dix catégories:
1. gros appareils ménagers
2. petits appareils ménagers
3. équipements informatiques et de télécommunications
4. matériel grand public
5. matériel d'éclairage (sauf ampoules à filament et appareils d'éclairage domestiques)
6. outils électriques et électroniques
7. jouets, équipements de loisir et de sport
8. dispositifs médicaux
9. instruments de surveillance et de contrôle
10. distributeurs automatiques
Ce montant peut varier par exemple d’un centime d’euro pour un téléphone portable à plusieurs euros pour une télévision ou un ordinateur. Une étiquette, apposée sur chaque matériel neuf, indique le coût de son recyclage en fin de vie.
En règle générale, pour la fin de vie de leurs équipements, les consommateurs disposent de plusieurs possibilités :
S’ils achètent un équipement neuf de même type, ils peuvent ramener l’équipement usagé gratuitement au vendeur du nouvel équipement : celui-ci est obligé de leur reprendre ;
Ils peuvent, si leur équipement est en bon état, le rapporter dans un centre de réemploi ;
Sinon, ils doivent respecter les consignes de tri fixées par leur collectivité (dans le cas le plus fréquent, apport en déchèterie des équipements).
Sites à consulter
• Ministère de l’écologie et du développement durable
Déchets d’équipements électriques et électroniques• Premier ministre
Qu’est-ce que la contribution écologique ?
17 novembre 2006
Développement durable et récupération d'eau de pluie
Crédit d'impôt pour la récupération des eaux de pluie
Les eaux pluviales peuvent être utilisées pour des usages domestiques tels que
la lessive, l'arrosage du jardin ou les chasses d'eau (ce qui représente 35% de la
facture d'eau potable).
Face à une certaine raréfaction des ressources en eau, les députés ont adopté le 18 mai 2006 un amendement de la nouvelle loi sur l'eau accordant un crédit d'impôt aux particuliers qui installeront chez eux un système de récupération d'eau de pluie entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
Celui-ci devait représenter 40% du montant des équipements et des travaux réalisés, dans la limite de 5000 €uros maximum.
Un second amendement a été également adopté qui crée un crédit d'impôt pour les particuliers désirant engager des travaux d'assinissement non collectifs.
Le 13 septembre 2006, le sénat remet en cause ces deux crédits d'impôt: Celui sur la rehabilitation d'installations d'assainissement est supprimé. Le taux de crédit d'impôt lié à la mise en place de systèmes de récupération d'eaux pluviales est abaissé de 40% à 15%. En revanche, le plafond des dépenses prises en compte est relevé de façon significative de 5000 €uros à 8000 €uros. Voir le JO du Sénat à ce sujet - Article 23 ter 
Une mesure très incitative sur le plan économique……à suivre, donc !
15 novembre 2006
Abris de jardin et serres, que dit la législation…
Avez vous besoin d'un permis de construire
pour un abri de jardin ou une serre ?
Tout dépend de la surface occupée au sol par l'abri de jardin dont vous avez besoin:
- Si votre abri n'excède pas 20 m2, une simple déclaration de travaux suffit.
- Si la surface dépasse les 20 m2, vous devez déposer une demande de permis de construire en mairie.
- Si l'abri ne dépasse pas 1,5 m au dessus du sol avec une surface inférieure à 2 m2, vous n'avez besoin ni de permis, ni de déclaration.
Dans tous les cas, il est conseillé de prendre contact avec votre mairie
afin de connaître la législation en vigeur locale.
04 octobre 2006
Les feuilles mortes sur votre trottoir et la loi !
Ramassage des feuilles mortes
C'est l'automne, vos arbres perdent leurs feuilles… Si le service municipal n'effectue pas de nettoyage, vous devez balayer vous-même la portion de voie publique dont vous êtes riverain, au moins sur la largeur du trottoir.
Le risque en cas de négligence ?
Vous pourriez être tenu pour responsable des chutes des passants !
01 octobre 2006
A quelle distance de la limite de mon jardin puis-je planter ?
N'oubliez pas que l'arbre ou l'arbuste que vous plantez va grandir et étendre ses branches. Pour éviter les problèmes de voisinage, respectez les distances fixées par les règlements locaux.
Le Code civil français prescrit les régles suivantes:
- Un végétal mesurant moins de 2 m doit être planté à au moins 50 cm de la limite séparative.
- S'il fait plus de 2 m, il doit être planté à au moins 2 m.
Faute de respecter ces distances, votre voisin pourrait exiger que vos arbres soient arrachés ou étêtés.
Une exception !
En Ile-de-France, la coutume "autorise" de planter un arbre au ras de la clôture, ce qui peut poser des problèmes avec le voisin si cette plantation lui cause des dérangements. Il est fortement conseillé, avant de planter un arbre dans ces conditions, d'en parler à votre voisin et de vous renseigner également à la mairie de votre commune car s'il s'agit d'une coutume, un arrêté municipal peut s'y opposer.
13 avril 2006
Moteurs bruyants au jardin et la législation
Scarificateurs,
tondeuses et tout engins à moteur (bruyants) ne sont à utiliser que
pendant les heures autorisées par arrêté préfectoral.
Se renseigner auprès de la mairie de votre lieu d'habitation.
