06 décembre 2009
Quelles formalités doit-on suivre pour poser une clôture
Clôturer votre propriété, votre jardin
Au préalable, il faut vous assurer des points suivants:
- Votre terrain est-il situé dans une zone faisant l'objet d'une protection spécifique ?
- Votre municipalité a-t-elle fixé des règles particulières ?
- Votre mur ou clôture doit-il faire plus de 2 mètres de haut ?
Dans ces 3 cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable. Dans certains cas, la plan local d'urbanisme (PLU) exige une hauteur maximale ou minimale, un type de matériaux ou de couleur d'enduit.
- Vous êtes en secteur sauvegardé - près d'un monument historique - en site inscrit ou classé,
Dans ce cas une déclaration en mairie s'impose quel que soit le type de clôture envisagé (grillage, palissade, mur, haie,…).
- Le règlement interne d'un lotissement peut aussi imposer ses propres règles et contraintes.
En dehors des points particuliers énumérés ci dessus, vous n'êtes tenu à aucune formalité administrative, mais mieux vaut vous renseigner en Mairie ou auprès du syndic qui gère votre lotissement.
04 juin 2009
Puits, forages et réglementation 2009 en la matière…
Déclaration des puits et des forages
Depuis le 1er janvier, chaque particulier qui utilise
ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des
fins d’usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son
projet d’ouvrage en mairie (que ce soit un puits, un forage ou une
simple prise d’eau).
Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier
2009 fait l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début
des travaux.
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 sont, pour leur
part, à déclarer avant le 31 décembre 2009.
Le formulaire de
déclaration des puits et des forages pour un usage domestique de l’eau,
accessible en ligne, doit être complété avec notamment les
caractéristiques essentielles du mode de prélèvement avant d’être
déposé à la mairie de la commune concernée.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
• www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
• Formulaire de déclaration des puits [format pdf]
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
13 avril 2009
Piscines, réglementation et sécurité des enfants
Sécuriser une piscine conformément à la loi
Depuis janvier 2004, la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 impose d'équiper
les piscines d'un système de protection homologué
mais une surveillance active des enfants par les adultes reste de rigueur.
Environ 2 millions de piscines privées ou semi-privées (hôtels, campings, villages de vacances) sont installées en France. Qu'il s'agisse d'un simple bassin hors sol équipé d'un système de filtration d'eau ou d'installations enterrées comportant toboggan, plongeoir, appareil de nage à contre-courant, éclairage sous l'eau, etc., la piscine familiale nécessitent certaines précautions, surtout en présence de jeunes enfants.
Les systèmes homologués
• La barrière répondant à la norme NFP90-306, souple ou rigide, en bois, en PVC ou en aluminium, de 1,10 m de haut, doit être munie d'un portillon de préférence à fermeture automatique.
• La couverture de bassin répondant à la norme NF P90-308, à barres, est tendue à l'extérieur des margelles ou sous forme de volet roulant immergé, automatisé ou non. Elle est conçue pour supporter le poids d'un enfant et pour qu'il ne puisse pas tomber dans l'eau.
• L'abri de piscine conforme à la norme NF90-309 est sûr mais très cher, surtout s'il est motorisé. L'abri doit être doté d'une fermeture de sécurité qui ne peut être ouvert ou fermé que par un adulte.
• L'alarme sonore conforme à la norme NF90-307 est le système le meilleur marché. Placée à la surface de l'eau ou en périphérie du bassin, elle se déclenche lors de la chute d'un corps dans l'eau ou dés le franchissement du périmètre de sécurité. Ce dispositif impose cependant la présence d'un adulte à proximité pour intervenir rapidement en cas de chute d'un enfant.
°°°0°°°
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Liens vers les décrets d'application:
Décret
n° 2003-1389 du 31/12/2003 (Décret n° 2004-499 du 07/06/2004
Décret n° 2003-1389 du 31/12/2003 Décret n° 2004-499 du 07/06/2004
Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion
Piscine hors sol
Conseils de prudence
Recouvrez les bassins d'une bâche quand personne ne se baigne et/ou que personne ne peut surveiller les enfants aux abords de la piscine.
Enlevez systématiquement l'échelle d'accès au bassin et la ranger dans un endroit inaccessible aux enfants.
12 avril 2009
Piscine: faut-il un permis de contruire ?
Construire une piscine: que dit la réglementation
Décret du code de l'urbanisme du 6 janvier 2007
entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2007
1. Sont soumis à l'obtention d'un permis de construire à demander en mairie:
- Les piscines couvertes ou non-couvertes dont la surface de bassin est supérieure à 100 m²
- Les bassins couvert dont la surface est inférieure à 100 m² mais dont la hauteur de couverture est supérieure à 180 cm.
2. Sont soumis à déclaration préalable:
- Les piscines non-couvertes dont la surface est inférieure à 100 m²
- Les piscines équipées d'une couverture fixe ou mobile inférieure à 180 cm de haut.
3. Sont dispensées de toute formalité:
- Les piscines non couvertes dont la surface est inférieure à 10 m²
- Les piscines "hors sol" démontables, dont la durée d'installation n'excède pas 3 mois.
08 avril 2009
Qu'impose la mitoyenneté d'un mur ?
Mur mitoyen et voisinage
Il n'est pas toujours facile de savoir si un mur est mitoyen avec le voisin ou s'il est la pleine propriété de l'un ou de l'autre. Le plus souvent, seul un notaire peut apporter la réponse.
Si le mur est mitoyen, chaque voisin peut y adosser et y fixer ce qu'il veut - fils tendus, treillis, etc... pour faire pousser des plantes.
Si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire du mur peut y accrocher les plantes directement dessus.
Le voisin, non propriétaire, devra de son côté utiliser des supports écartés du mur pour y faire grimper sa végétation. Il pourra planter une haie ou des arbustes à 50 cm du milieu du mur.
14 juin 2008
Entretenir des relations de bon voisinage…
Chacun veut pouvoir profiter pleinement de son jardin
dès que les beaux jours arrivent…nos voisins aussi !
Réduisons les nuisances sonores générées par le bricolage et le jardinage
Votre Mairie fixe les règles
par exemple, ma commune a défini celles-ci:
Les activités bruyantes de bricolage et de jardinage sont autorisées:
- de 8h30 à 19h les jours ouvrables,
- de 9h à 12 h et de 15h à 19h les samedis,
- de 10h à 12h les dimanches et jours fériés.
Le brûlage des déchets
Brûler les déchets végétaux à l'air libre dans votre jardin est interdit.
Si vous employez un incinérateur individuel, assurez vous qu'il respecte la règlementation et ne crée pas de nuisance à vos voisins.
Les feux de jardin pour brûler des déchets végétaux sont le plus souvent interdits en application du règlement sanitaire départemental. Les déchets doivent être apportés dans la déchèterie ou doivent être valorisés (quand c'est possible) en compost pour le jardin.
Renseignez-vous auprès de la mairie de votre lieu d'habitation.
12 janvier 2008
Bassins de jardin, faut-il déclarer les travaux ?
La législation ne semble concerner que les bassins
dont la surface est supérieure à 1 hectare
Une autorisation préfectorale est nécessaire pour le création de plan d'eau dont la surface est supérieure à 1 hectare, lorsque les eaux s'écoulent directement ou indirectement dans un cours d'eau.
Dans les autres cas, la demande d'autorisation ne concerne que les étangs de 3 hectares ou plus.
16 décembre 2007
Les racines ou les branches venant de chez mon voisin
Si les racines d'un arbre planté chez votre voisin viennent à vous gêner, vous avez le droit de les couper à la limite de votre propriété quelque soit l'âge de l'arbre.
Toutefois, il convient que vous coupiez ces racines en les sectionnant net et en les mastiquant si besoin pour éviter la propagation de maladies. Vous pourriez être tenu responsable d'une infection des racines de l'arbre par des champignons !
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
09 décembre 2007
Trottoirs enneigés ou verglacés…
Le riverain doit-il dégager sa partie de trottoir
en cas de chute de neige ou de verglas ?
Il faut savoir que de nombreuses communes de France imposent aux riverains de dégager leur partie de trottoir en cas de chute de neige ou de verglas, soit par arrêté municipal ou par arrêté préfectoral, l'un ou l'autre consultable en mairie.
En conséquence, un riverain peut être reconnu responsable si un piéton glisse et se blesse sur le trottoir verglacé devant son domicile.
Dans ce cas, l'un et l'autre doivent déclarer l'accident à leur assureur. L'un, pour avoir recours à sa garantie de responsabilité civile incluse dans son contrat multirisques habitation, qui indemnisera la victime; L'autre, pour demander à son assureur de protection juridique, d'exercer un recours à l'encontre du responsable. La garantie de protection juridique est souscrite en annexe d'un contrat multirisques habitation ou dans le cadre d'un contrat spécifique.
08 mars 2007
Une "éco-contribution" pour recycler les déchets des équipements électriques et électroniques
Directive Européenne applicable depuis le 15 novembre 2006
Dans le cadre de nouvelles mesures européennes (décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005), depuis le 15 novembre 2006,
pour l’achat d’un nouvel équipement électrique ou électronique, les consommateurs
doivent payer une "éco-contribution" destinée à couvrir les coûts des
nouvelles opérations de collecte et de recyclage de ces déchets 
(Collecte, transport, groupement et traitement).
Cette directive s'applique à tous les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) appartenant à l'une de ces dix catégories:
1. gros appareils ménagers
2. petits appareils ménagers
3. équipements informatiques et de télécommunications
4. matériel grand public
5. matériel d'éclairage (sauf ampoules à filament et appareils d'éclairage domestiques)
6. outils électriques et électroniques
7. jouets, équipements de loisir et de sport
8. dispositifs médicaux
9. instruments de surveillance et de contrôle
10. distributeurs automatiques
Ce montant peut varier par exemple d’un centime d’euro pour un téléphone portable à plusieurs euros pour une télévision ou un ordinateur. Une étiquette, apposée sur chaque matériel neuf, indique le coût de son recyclage en fin de vie.
En règle générale, pour la fin de vie de leurs équipements, les consommateurs disposent de plusieurs possibilités :
S’ils achètent un équipement neuf de même type, ils peuvent ramener l’équipement usagé gratuitement au vendeur du nouvel équipement : celui-ci est obligé de leur reprendre ;
Ils peuvent, si leur équipement est en bon état, le rapporter dans un centre de réemploi ;
Sinon, ils doivent respecter les consignes de tri fixées par leur collectivité (dans le cas le plus fréquent, apport en déchèterie des équipements).
Sites à consulter
• Ministère de l’écologie et du développement durable
Déchets d’équipements électriques et électroniques• Premier ministre
Qu’est-ce que la contribution écologique ?
