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Qu'impose la mitoyenneté d'un mur ?

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Mur mitoyen et voisinage

Il n'est pas toujours facile de savoir si un mur est mitoyen avec le voisin ou s'il est la pleine propriété de l'un ou de l'autre. Le plus souvent, seul un notaire peut apporter la réponse.

Si le mur est mitoyen,

Dans ce cas, chaque voisin peut y adosser et y fixer ce qu'il veut - fils tendus, treillis, etc... pour faire pousser des plantes.

Si le mur n'est pas mitoyen,

Ici, seul le propriétaire du mur peut y accrocher les plantes directement dessus.
Le voisin, non propriétaire, devra de son côté utiliser des supports écartés du mur pour y faire grimper sa végétation.
Il pourra planter une haie ou des arbustes à 50 cm du milieu du mur.

Mur-mitoyen-ou-non


Catégorie: • Réglementation - Législation - Tags: , , - Commentaires [0] - Billet édité le 08 avr. 09 par
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