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Les racines ou les branches venant de chez mon voisin

 

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Si les racines d'un arbre planté chez votre voisin viennent à vous gêner, vous avez le droit de les couper à la limite de votre propriété quelque soit l'âge de l'arbre.

Toutefois, il convient que vous coupiez ces racines en les sectionnant net et en les mastiquant si besoin pour éviter la propagation de maladies. Vous pourriez être tenu responsable d'une infection des racines de l'arbre par des champignons !

Arbre

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Extrait du Code civil


Article 673
Créé par
Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.


Catégorie: • Réglementation - Législation - Tags: - Commentaires [0] - Billet édité le 16 déc. 07 par
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