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Abris de jardin et serres, que dit la législation ?

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Avez vous besoin d'un permis de construire
pour un abri de jardin ou une serre ?

 Tout dépend de la surface occupée au sol par l'abri de jardin dont vous avez besoin :

Abri-de-jardin

  • L'emprise au sol ou la surface de plancher de votre abri est inférieure à 5m² et la hauteur n'excéde pas 12 m, vous n'êtes contraint à aucune formalité.
  • L'emprise au sol ou la surface de plancher de votre abri est comprise entre 5m² et 20 m², une simple déclaration préalable de travaux en mairie suffit et depuis 2012, vous devez payer une taxe d'aménagement (voir encadré ci-dessous).
  • Si la surface est d'au moins 20 m² et au plus 40 m², deux cas se présente :
    • Le terrain est en zone urbaine du PLU: Une simple déclaration préalable de travaux en mairie est exigée.
    • Le terrain est en zone agricole ou naturelle du PLU : Vous devez déposer une demande de permis de construire en mairie.
    • Depuis 2012, vous devez payer une taxe d'aménagement (voir encadré ci-dessous).
  • Si la surface créée dépasse les 40 m², vous devez déposer une demande de permis de construire en mairie  et depuis 2012, vous devez payer une taxe d'aménagement (voir encadré ci-dessous).

  • Attention : Si votre projet a pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'ensemble après travaux au delà de 170 m², il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Dans tous les cas, il est conseillé de prendre contact avec le service urbanisme de votre mairie afin de connaître la législation locale en vigueur et les exceptions éventuelles. 

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Le saviez-vous

La taxe "abri de jardin" revalorisée chaque année en janvier !

En 2018, cette taxe d'aménagement créée en 2012, coûtera 3% de plus qu'en 2017 si vous construisez ou agrandissez un abri de jardin pour vos outils. Un arrêté a d'ailleurs été publié en ce sens au Journal officiel du 10 janvier 2018.
Le mètre carré est imposé forfaitairement à 823 € en Île de France (contre 799 € en 2017) et à 726 € hors Île de France (contre 705 € en 2017).

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
 • Surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La taxe d'aménagement - due qu'une seule fois - s'applique à toutes les constructions extérieures de plus de 5 m², lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

Texte de référence: Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement 


Catégorie: • Réglementation - Législation - Tags: , - Commentaires [0] - Billet édité le 15 nov. 06 par
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